Dernière mise à jour : août 2026
PRÉAMBULE
Le site Tuto Mix est édité par TUTO MIX SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 542 127, dont le siège social est situé 128 rue la Boétie, 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les droits et obligations applicables entre Tuto Mix, ci-après le « Vendeur », et toute personne procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par Tuto Mix, ci-après le « Client ».
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU dans leur version applicable au jour de la commande.
Tuto Mix se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 1 — PRODUITS ET SERVICES
Tuto Mix propose notamment des formations, cours, accompagnements, contenus et produits numériques consacrés au DJing, à la production musicale et aux activités connexes.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, le cas échéant, les modalités particulières de chaque offre sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
Tuto Mix s’efforce de présenter ses produits et services avec la plus grande exactitude possible.
Les offres sont proposées dans la limite des places, capacités ou disponibilités éventuellement indiquées au moment de la commande.
ARTICLE 2 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et précisent, selon les cas, les montants hors taxes et/ou toutes taxes comprises.
Tuto Mix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Le montant total dû est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Sauf disposition particulière applicable à certaines actions de formation professionnelle ou indication contraire lors de la commande, le paiement intégral est exigible lors de la commande ou selon l’échéancier proposé en cas de paiement en plusieurs fois.
ARTICLE 3 — COMMANDE
Le Client sélectionne le produit ou service souhaité et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de valider définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier les informations fournies, le contenu de l’offre, son prix et les éventuelles modalités particulières applicables.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.
Une adresse e-mail valide doit être fournie afin de permettre l’envoi des informations et documents nécessaires.
Tuto Mix se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas notamment d’incident de paiement, de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 4 — PAIEMENT ET CONFIRMATION
4.1 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues lors de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
4.2 Confirmation de commande et documents contractuels
Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation ou tout autre document permettant de confirmer la transaction.
Lorsque la nature de la prestation l’exige, notamment dans le cadre de certaines actions de formation professionnelle, Tuto Mix transmet également au Client les documents contractuels requis.
Les dispositions spécifiques figurant dans un contrat ou une convention de formation s’appliquent à la prestation concernée et complètent les présentes CGV/CGU.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et, le cas échéant, les stipulations spécifiques du contrat ou de la convention relatives à la formation concernée prévalent.
ARTICLE 5 — PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS, RETARDS ET RECOUVREMENT
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s’engage à respecter l’échéancier convenu.
En cas d’échec ou de retard de paiement, Tuto Mix pourra adresser au Client une ou plusieurs relances afin de lui permettre de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, et après information du Client, Tuto Mix pourra suspendre temporairement l’accès aux prestations ou contenus concernés lorsque cette mesure est juridiquement permise et proportionnée à la situation.
En l’absence de régularisation, une mise en demeure pourra être adressée au Client et Tuto Mix pourra engager les démarches amiables ou judiciaires nécessaires au recouvrement des sommes effectivement dues.
Les frais de recouvrement amiable restent à la charge de Tuto Mix, sauf disposition légale contraire. Les frais liés à l’exécution forcée d’un titre exécutoire peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être mis à la charge du débiteur.
Tuto Mix privilégie, dans la mesure du possible, la recherche préalable d’une solution amiable.
ARTICLE 6 — CONCLUSION DU CONTRAT ET PREUVE
La validation d’une commande par le procédé prévu sur le site manifeste l’acceptation par le Client des éléments de la commande et des présentes CGV/CGU.
Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques et justificatifs de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve de la relation contractuelle, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 7 — ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES
Les modalités d’accès à chaque produit, formation ou service sont précisées lors de la commande ou dans les documents contractuels correspondants.
Les accès personnels éventuellement fournis au Client sont destinés à son usage individuel et ne doivent pas être transmis à des tiers, sauf autorisation expresse de Tuto Mix.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses éventuels identifiants d’accès.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe applicable aux consommateurs
Lorsqu’il conclut à distance un contrat entrant dans le champ d’application du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par la réglementation applicable.
Pour les contenus ou services numériques, les éventuelles exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque les conditions légales permettant cette exclusion sont effectivement réunies.
8.2 Contrat de formation professionnelle conclu par une personne physique à ses frais
Lorsque les dispositions des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail sont applicables, la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais bénéficie du régime spécifique prévu par ces dispositions.
Elle dispose notamment d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, selon les modalités légales applicables.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Lorsque ce régime particulier est applicable, les dispositions correspondantes figurent également dans le contrat de formation remis au stagiaire.
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE « 90 JOURS POUR ESSAYER LA FORMATION »
Indépendamment des droits et garanties prévus par la loi, Tuto Mix propose une garantie commerciale de satisfaction de 90 jours sur les produits numériques expressément présentés comme bénéficiant de cette garantie au moment de l’achat.
Conditions
À compter de la date d’achat, le Client dispose de 90 jours pour tester la formation concernée.
Pendant cette période, il peut solliciter un remboursement s’il estime que la formation ne correspond pas à ses attentes ou à ses besoins.
La demande doit :
- être adressée par écrit à formation@tutomix.com ;
- préciser le motif de l’insatisfaction ;
- intervenir dans les 90 jours suivant l’achat ;
- concerner une formation dont le Client n’a pas consommé plus de 20 % du contenu total.
Lorsque ces conditions sont réunies, Tuto Mix procède au remboursement dans un délai maximal de 14 jours après validation de la demande.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits dont le Client dispose en vertu de la loi et ne saurait les limiter ou les remplacer.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formations, vidéos, textes, supports pédagogiques, documents, méthodes, éléments graphiques et plus généralement les contenus proposés par Tuto Mix sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit ou d’une formation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation dans les conditions prévues lors de la commande.
Sauf autorisation écrite préalable de Tuto Mix, il est notamment interdit de reproduire, partager, revendre, diffuser, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement tout ou partie de ces contenus.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Tuto Mix s’engage à fournir les produits et services commandés conformément aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.
Tuto Mix ne saurait toutefois garantir un résultat particulier lorsque celui-ci dépend notamment du travail personnel, de l’assiduité, des compétences, des choix ou de la situation propre du Client.
La responsabilité de Tuto Mix ne peut être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation conclu par une personne physique sont applicables et que le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’une force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
ARTICLE 14 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Tuto Mix afin de rechercher une solution amiable :
Lorsqu’il a la qualité de consommateur et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Tuto Mix n’ayant pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tuto Mix.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront dans la mesure du possible une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui sont applicables.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la réglementation et, lorsqu’une clause attributive de juridiction peut légalement être convenue entre les parties, par les documents contractuels applicables.
ARTICLE 17 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, à une commande ou à une prestation :
Tuto Mix SAS
128 rue la Boétie
75008 Paris
formation@tutomix.com