CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
PRÉAMBULE
Le site TUTO MIX est édité par TUTO MIX SAS, société immatriculée au R.C.S PARIS sous le numéro 850 542 127, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les droits et obligations contractuels entre le vendeur et le client dans le cadre de la vente à distance de produits et services via le site tutomix.
L’acceptation des CGV/CGU est indispensable pour valider toute commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. PRODUITS ET SERVICES
Le site propose un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits et services avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à ce titre.
Les produits et services sont soumis à la disponibilité des stocks et les prix sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, seuls les tarifs en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
Le montant total de la commande est affiché avant validation. Le paiement intégral est requis lors de la commande, sauf en cas de paiement en plusieurs fois.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client valide sa commande en remplissant un formulaire électronique et en acceptant les présentes CGV/CGU. Une adresse e-mail valide est requise pour toute communication.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer une commande en cas de problème de paiement, d’adresse erronée ou d’autres irrégularités.
ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION
4.1 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement choisi.
En cas de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, le client dispose d’un délai de 70 jours pour signaler toute contestation par e-mail à : support@tutomix.com.
4.2 Confirmation
Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation incluant un exemplaire du contrat de formation qu’il devra signer et retourner.
Sans retour du contrat signé, le paiement vaut engagement à respecter ces CGV ainsi que les termes du contrat.
ARTICLE 5. RETARDS DE PAIEMENT ET PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
En cas de souscription à un paiement en plusieurs fois, le client s’engage à honorer l’ensemble des échéances selon le calendrier défini lors de l’achat.
1. Retard de paiement et pénalités
- En cas de non-paiement d’une échéance, une relance par e-mail sera envoyée au client.
- À défaut de régularisation sous 7 jours, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées au taux légal en vigueur.
- Après deux relances infructueuses, l’accès à la formation pourra être suspendu temporairement jusqu’au règlement des sommes dues.
2. Mise en demeure et procédure de recouvrement
- Si la situation n’est pas régularisée après 30 jours, une mise en demeure de payer pourra être adressée au client par voie électronique et/ou postale.
- À défaut de régularisation sous 15 jours, le dossier pourra être confié à un service de recouvrement ou faire l’objet d’une procédure judiciaire.
- Les éventuels frais de recouvrement engagés pourront être répercutés au client dans les limites légales autorisées.
Le vendeur privilégiera toujours une solution amiable, mais se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la validation d’une commande par un paiement en ligne constitue une signature électronique et une acceptation expresse des CGV.
ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements entre le client et le vendeur sont archivés et conservés en conditions de sécurité raisonnables.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques une fois leur exécution commencée avec l’accord du client.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur garantit la confidentialité des données personnelles collectées. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses informations en contactant le support client à : support@tutomix.com.
ARTICLE 10. GARANTIE « 90 JOURS POUR ESSAYER LA FORMATION »
Le vendeur propose une garantie de satisfaction de 90 jours applicable à l’ensemble de ses produits numériques.
Conditions d’application :
- À compter de la date d’achat, le client dispose de 90 jours pour tester la formation.
- Si, durant cette période, il estime que la formation ne correspond pas à ses attentes ou à ses besoins, il peut solliciter un remboursement intégral en adressant une demande écrite au service client à support@tutomix.com.
- Cette demande devra être accompagnée d’un motif expliquant les raisons de l’insatisfaction.
Traitement des demandes :
- Le vendeur s’engage à examiner toute demande avec bienveillance et à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours après validation.
- À ce jour, aucune demande conforme aux présentes conditions n’a été refusée.
Cette garantie, exceptionnelle dans le domaine de la formation DJ, permet au client d’acheter en toute confiance, en étant certain de la qualité du contenu proposé.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, interruption des réseaux), l’exécution du contrat est suspendue. Si la situation dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle par la loi ou une décision judiciaire, les autres clauses restent en vigueur.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Consommateur : juridiction de son choix
- Professionnel : tribunal du lieu du siège social du vendeur
En priorité, une solution amiable sera recherchée via le support client.
Pour toute question ou assistance : E-mail : support@tutomix.com